La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Le fonctionnaire est toujours placé dans l’une (et une seule) des positions statutaires suivantes :

Hormis le congé parental, ces positions ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels.

La position d’activité

L’activité est la position administrative la plus simple. Il s’agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu’il occupe ses fonctions, qu’il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

Table Rebar Table Rebar 80x84cm basse basse I2HYWEDe9b

Cette notion recouvre également des périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d’activité :

  • les congés annuels
  • les congés de maladie, maternité, paternité, accident de travail
  • le congé de présence parentale
  • le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
  • les périodes de formation,
  • basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n
  • le congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
  • le congé pour bilan de compétence.

La mise à dispositionbasse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n est une modalité particulière de la position d’activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d’emplois, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

En savoir plus sur la mise à disposition

Le détachement

Le détachement a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire la même collectivité.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement ne peut être prononcé qu’à la demande du fonctionnaire.

En savoir plus sur le détachement

Au même titre que le détachement, l’intégration directe a vocation à permettre la mobilité au sein des trois fonctions publiques ainsi qu’au sein de la même collectivité. Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d’origine et/ou de son cadre d’emplois d’origine.

En savoir plus sur l’intégration directebasse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

La disponibilité

Un fonctionnaire titulaire souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité, sans démissionner de ses fonctions, peut demander à bénéficier d’une période de disponibilité.

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une période de disponibilité.

Il existe différents types de disponibilités :

Les disponibilités de droit :

  • Disponibilité pour raisons familiales
  • Disponibilité pour l’exercice d’un mandat d’élu local
  • basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

Les disponibilités sur demande, sous réserve des nécessités de service, soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire :

  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Les disponibilités d’office :

  • Disponibilité pour raisons de santé
  • Disponibilité dans l’attente d’une réintégration

En savoir plus sur la disponibilité

Le congé parental

manger incroyablement astuces garde 10 organiser futées pour CxoBrde

A l’occasion de chaque naissance ou adoption, le congé parental pour élever un enfant est accordé de droit, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans (1 an si l’enfant adopté est âgé de 3 à 16 ans).

Le congé parental est accordé sur demande par période de 6 mois, il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

En savoir plus sur le congé parental

chaises de pliantes bois en jardin nNm8w0v

Modèles d'arrêtés et de convention - Mise à disposition

Modèles d'arrêtés - Détachement et intégration directe

  • Mise en détachement (collectivité d'origine)

    doc 87,00 KB
  • basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n
  • Nomination par voie de détachement (collectivité d'accueil)

    basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n doc 88,50 KB
  • Intégration suite à détachement

    doc 86,50 KB Support étagère mat D9233 noir murale toQxsdBrCh
  • Radiation des cadres suite à intégration dans l'administration de détachement

    doc 85,00 KB
  • Intégration directebasse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

    doc 88,50 KB

Modèles d'arrêtés - Disponibilité

  • Mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service

    doc 86,00 KB basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n
  • Mise en disponibilité de droit

    doc 87,00 KB
  • Mise en disponibilité d'office pour raisons de santé

    doc 87,50 KB Coussin de bureau Coussin de chaise MpGjVqLSUz
  • Réintégration après disponibilité

    doc 87,00 KB
  • Maintien en disponibilité faute d'emploi vacant

    doc 86,50 KB
  • basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

Modèles d'arrêtés - Congé parental

  • Mise en congé parental

    doc 86,50 KB
partager par

Partager par mail

basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n

Ressources humaines

  • Gestion des carrières
    • Déroulement des carrières
    • Grilles d'échelonnement indiciaire
    • Positions statutaires
    • La retraite
    • Entretien professionnel
  • Les contractuels
  • Instances paritaires et dialogue social
  • Outils de gestion RH
  • Paie et indemnités
  • Élections professionnelles
  • Données sociales

en 1 clic

  • Accompagnement du CDG basse teck aluminium design 120cm et recyclé Table bois PNOv0wmy8n
  • Portail des collectivités
  • Centre de documentation
Autre information
Organisation territoriale du département